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Le DU est obligatoire depuis le 08 Novembre 2002.

Les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3 du Code du travail obligent l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et rendent obligatoire la réalisation d’une évaluation des risques








  1. Pourquoi un Document Unique ?

En cas d’ accident du travail, les responsabilités civile et pénale du Chef d’Entreprise peuvent être retenues. Les sanctions sont très lourdes lorsqu’il y a « violation manifestement délibérée » d’une obligation de sécurité ou de prudence , ce qui est le cas de l’absence de Document Unique. En matière de sécurité, l’employeur est tenu à une obligation de résultats. A ce jour , la jurisprudence qui s'établit est constante et donne au manquement à ces obligations le caractère d'une faute inexcusable (Code du travail Dalloz 2003, P 427). Il existe également une possibilité de refus de prise en charge par les assurances pour non respect d’une obligation légale.

  1. Le DU est obligatoire depuis le 08 Novembre 2002.
  2. Pourquoi le réaliser avec nous ?
  3. La méthode
  4. La Loi

 


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