Le DU est-il obligatoire?

Oui ,le "Document Unique" est obligatoire depuis le 08 Novembre 2002.


Que dit la loi?
 
Les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3 du Code du travail obligent l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et rendent obligatoire la réalisation d’une évaluation des risques.
-L’article L4121-1du Code du travail oblige les employeurs à transcrire et à mettre à jour dans un Document Unique les résultats de l’évaluation des risques.

-L’article R4741-1du Code du travail précise les sanctions pénales qui punissent l’absence de Document Unique.

 ( contravention de 5ème classe : actuellement amende de 1500€, puis 3000€ en cas de récidive).

Pourquoi un Document Unique ?


En cas d’ accident du travail, les responsabilités civile et pénale du Chef d’Entreprise peuvent être retenues.
 
       Les sanctions peuvent être très lourdes lorsqu’il y a « violation manifestement délibérée » d’une obligation de sécurité ou de prudence , ce qui est le cas de l’absence de Document Unique.

      En matière de sécurité, l’employeur est tenu à une obligation de résultats.
      A ce jour , la jurisprudence qui s'établit est constante et donne au manquement à ces obligations le caractère d'une faute inexcusable (Code du travail Dalloz 2003, P 427).

Il existe également une possibilité de refus de prise en charge par les assurances pour non respect d’une obligation légale


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